EPCI & stratégie régionale :
de la mutualisation à la transversalité
Rappelons que la gouvernance est indispensable à la réussite des projets transversaux de l’économie circulaire.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont une place essentielle dans l’accompagnement à la déclinaison locale de la stratégie nationale (et européenne) de l’Économie circulaire.
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Si la Région a été considérée dans le Rapport sénatorial de juin 2025 comme l’échelon adéquat pour le renforcement de la régulation de l’État et pour la mise en place d’une concertation plus large des parties prenantes, l’EPCI est à son échelle tout aussi contributeur de cette décentralisation.
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En effet, si la loi NOTRe de 2015 a renforcé l’EPCI comme échelle de mutualisation, la mise en place des Contrats de Relance de la Transition Écologique (CRTE) les a placés comme garants de la décentralisation efficace et efficiente de la Transition Écologique.
C’est un échelon qui va permettre la mobilisation des acteurs, avec une logique intégratrice de la société civile, tant dans la co-construction des projets que dans la partie opérationnelle.
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A travers les CRTE, les documents de planification territoriale existants ont été regroupés en un contrat unique, cohérent, pertinent, adapté aux réalités locales, où les indicateurs de départ ont orienté la recherche de performance de la stratégie locale. Les documents opérationnels contractuels antérieurs à la signature du CRTE n’ont pas disparu : ils ont soit été intégrés tels quels, en constituant un volet du contrat final, soit ils ont été réorientés pour correspondre aux exigences gouvernementales en matière économique, certains axes éloignés des objectifs gouvernementaux supprimés ou annulés.
Les stratégies des CRTE associées aux actions opérationnelles bien ciblées par des indicateurs ex-ante ont visé la performance des politiques publiques de la Transition. L’Économie circulaire faisait partie des axes prioritaires.
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Les CRTE initient une prise en compte de la transversalité des problématiques et permettent de « maximiser l’impact de la relance en matière économique, sociale et environnementale ».
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Quelles sont les différentes contributions des EPCI à la mise en place de la Stratégie régionale ? Comment se traduit la territorialisation de l’Économie circulaire à cette échelle ?
Les EPCI sont une échelle pertinente de mise en place de la circularité. La contribution des EPCI à la territorialisation de l’Économie circulaire s’est donc faite dans un premier temps par la réorientation des documents de planification existants via les compétences obligatoires, facultatives et optionnelles (Loi NOTRe), puis dans un second temps par la mise en place de nouveaux dispositifs issus des lois successives orientées Économie Circulaire : Loi TECV de 2015, loi AGEC de 2020 et loi Climat & Résilience de 2021.
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Sans être pilotes des actions des Stratégies Régionales de l’Économie circulaire les EPCI sont en capacité de contribuer tant sur le plan stratégique qu’opérationnel, dans le cadre de leurs compétences.
I. Contribution à l’économie circulaire via les compétences légales
Pour rappel, ci-après un tableau récapitulatif des compétences des Etablissements publics de coopération intercommunale.​​
Analysons quelques exemples qui illustrent la territorialisation de l'économie circulaire par l'intermédiaire des compétences des EPCI : dans un premier temps le développement économique et dans un second temps la gestion de l'eau et de l'assainissement des eaux usées.
Compétence développement économique :
l’éco-exemplarité des entrepreneurs
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Dans le cadre de ses compétences de développement économique, la Communauté d’agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) octroie des aides à l’immobilier d’entreprise sous forme de subventions. Ce dispositif répond à plusieurs obligations :
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La Loi NOTRe qui a redéfini les compétences des collectivités territoriales ;
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La revitalisation des centres-villes et centre-bourgs classés en Centralité majeure du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la CACEM.
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En complémentarité des offres et services de la Technopole Martinique
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Pépinière d’entreprises
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Incubateur
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Pépinière d’agro transformation.
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La fiche s’organise en 4 rubriques synthétisée ci-après.
Gestion des eaux
Il s’agit d’inciter les entreprises à repenser leur gestion de la ressource en eau.
En amont de leur processus pour limiter le captage en eau et donc par exemple avoir recours aux eaux non conventionnelles telle que l'eau de pluie.
Pendant leur processus d’activité de production de biens ou de services : adapter la consommation aux réels usages.
En aval de leurs activités : faire en sorte que celles-ci n’impactent pas négativement le milieu récepteur, et en l’occurrence, limiter le coût de traitement pour la collectivité (STEU).
Gestion des déchets
De même, il s’agit pour l’EPCI de mettre en place de façon concrète la prévention en matière de déchets.
De l’amont à l’aval des activités de production de biens et de service.
C’est une action qui vise la quantité des déchets utilisés pour, leur éco-conception pour limiter en aval leur impact, leur capacité à être correctement réemployés, réutilisés, recyclés.
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« Déchets Industriels Banals : Déchets ni inertes ni dangereux, générés par les entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services (ferraille, métaux non ferreux, papier-carton, verre, textile, bois, plastique) » (CACEM, Fiche éco-exemplaire du projet).
Maîtrise de l'énergie
Un domaine supplémentaire a été ajouté : climatisation possède-t-elle une classification en Classe A et un contrat d’entretien a-t-il été signé par la structure ?
Démarche environnementale
Il s’agit d’évaluer le projet dans sa démarche globale du projet de l'entreprise.
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Ainsi peut-on voir dans quelle mesure les EPCI peuvent contribuer aux changements de comportement des entreprises de façon concrète, opérationnelle dans des domaines comme la gestion des déchets, la maîtrise de l’énergie, la démarche environnementale, et la gestion des eaux, à travers leurs propres compétences obligatoires.​
Concernant la gestion des eaux, nous pouvons par ailleurs voir l’exemple plus concret à l’échelle d’une commune.
Compétence eau & assainissement :
REUT de la STEU de Sainte-Luce
La REUT est la réutilisation des eaux usées traitées : c’est un système d’économie circulaire de l’eau qui consiste à utiliser les eaux résiduaires urbaines traitées des stations d’épuration (STEP) appelées aussi stations de traitement des eaux usées (STEU), pour de nouveaux usages comme l’irrigation de l’agriculture, en lieu et place d’un rejet en mer.
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L’exploitation Trois Rivières est située sur la commune de Sainte-Luce et subit les effets du changement climatique : baisse des précipitations, sécheresse plus marquée et risque de perte de plans de canne à sucre (- 50% du tonnage entre 2019 et 2020).
La commune de Sainte-Luce est membre de la Communauté d’agglomération de l’Espace Sud de la Martinique (CAESM).
Une étude du potentiel REUT en Martinique a été réalisée en 2022 par Ecofilae suite à une commande de l’Office de l’eau (ODE) de Martinique. Dans la délibération du Bureau communautaire du 14 avril 2025, la CAESM précise :
« Sur le territoire de la CAESM, la REUT aurait un effet bénéfique sur l’écologie, car elle permettrait de limiter les rejets d’eaux usées traitées en mer qui peuvent être la cause d’impacts nocifs sur les fonds marins et ses composantes (blanchiment des coraux). Elle présente en outre l’avantage de limiter l’utilisation d’eau potable à des fins agricoles, de lavage des voiries, d’arrosage d’espace vert (stade, complexe hôtelier), l’hydrocurage des réseaux de collecte d’eaux usées, etc.
La STEU de Gros Raisin est celle qui présente un potentiel de 300 000m3/an, d’eaux usées traitées. »
Bureau communautaire de la CAESM du 14 avril 2025.
En résumé, le projet de REUT de la STEU de Gros Raisin à Sainte-Luce consiste donc à irriguer les champs de canne moins de 4 mois par an (à cause de l’AOC Rhum Martinique) en période sèche pour éviter la perte des plans.
En effet, en raison du réchauffement climatique, la sécheresse est aggravée pendant le Carême (période sèche). Le projet a été jugé viable par l’étude de 2022, mais nécessite encore d’affiner la qualité des eaux en sortie de la STEU avant irrigation.
Sources : ODE, Ecofilae, 2022.
Mais pour ce faire, en raison de la distance entre la STEU de Gros Raisin et les champs à irriguer, des travaux conséquents seront nécessaires :
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Une adduction de 6 à 7 km
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Un réseau de stockage unique ou multiple.
Sources : ODE, Ecofilae, 2022.
Ainsi peut-on voir dans quelle mesure les EPCI peuvent contribuer aux adaptations locales au changement climatique et à une préservation des ressources (eau réutilisée) et de l’environnement (coraux), tout en maintenant l’activité économique (exploitation de canne à sucre). Ci-après schématisés les bénéfices et impacts positifs du projet de REUT :
Audrey Maïté Jeannot, 2025, Sources : ODE, Ecofilae, 2022.
II. Contribution à l’économie circulaire via les CRTE :
réorientation des documents de planification existants
Le Contrat de Relance et de Transition Écologique a contribué à orienter les projets de développement territoriaux vers les axes de la Transition Écologique dont celui de l’Économie Circulaire.
Prenons l’exemple de l’Agglomération du nord de la Martinique, CAP NORD. Dans l’annexe 3 de son CRTE signé en 2022, l’EPCI présente un document synthétique des Axes, Thématiques, Orientations stratégiques et Projets structurants.
Le tableau qui suit récapitule ces différentes données, en reprenant le nom du document source.
La première colonne présente les thématiques, ; dans a seconde colonnes, les orientations stratégiques sont soulignées et les projets structurants présentés par les puces.
III. Contribution à l’économie circulaire via
le Contrat d’Objectif Déchets Outre-mer (CODOM)
C’est par le biais de leurs compétences que les EPCI contribuent à la territorialisation de l’Économie circulaire : adaptation, réorientation, modifications.
Par ailleurs, les documents précis Economie circulaires sont adoptés : le PLPDMA et les Contrats d’objectifs déchets de l’ADEME.
Prenons l’exemple de la CAESM qui a dans ses deux documents de prévention déchets des axes directement liés à la territorialisation de l’Économie Circulaire : Le CODOM (2023) et le PLPDMA (2025).
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La CAESM a contractualisé avec l’ADEME en 2023 un Contrat d’Objectifs Déchets Outre-Mer (CODOM) pour une durée de 6 ans. 4 axes ont été retenus :
Axe 1 – Gouvernance et éco-exemplarité de l’Espace Sud
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Élaborer et mettre en œuvre un programme d’actions éco-exemplaires
11. Développer et déployer une stratégie et des outils de communication
Axe 2 – Gestion des Déchets
2. Définir une stratégie de gestion des déchets verts et des biodéchets
3. Évaluer la faisabilité de l’implantation d’une déchèterie professionnelle
4. Accompagner les acteurs économiques dans la mise en place d’outils de collecte des déchets produits par les entreprises
5. Élaborer son Programme de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2024-2030
6. Identifier les conditions de valorisation des déchets produits par le secteur du tourisme
10. Transfert des déchetteries SMTVD-CAESM
Axe 3 – Connaissance et Suivi des Impacts environnementaux, sociaux et économiques
Axe 4 – Définir et Initier une politique Économie Circulaire.
7. Collaborer/initier une démarche d’EIT (Eco Industrielle et territoriale) à l’échelle du territoire ou d’une ZAC
8. Poursuivre l’étude du schéma directeur de réemploi
9. Réaliser un état des lieux de la prise en compte de l’EC par l’Espace Sud grâce au référentiel Économie Circulaire de l’ADEME.
Ce contrat vise tant les changements en matière de pratiques de gestion des déchets et des ressources au sein de la collectivité qu'une modification des comportements des acteurs locaux et administrés par l'application des missions légales de celle-ci.
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Signé en 2023, il a orienté d’une certaine façon les axes du futur PLPDMA validé en 2025.
Les actions stratégiques visent essentiellement à contribuer à l’apport de connaissance plus fine du territoire de la CAESM : travail avec les filières du périmètre d’intervention, récolte d’informations de besoins de correspondance entre l’évolution des métiers, nécessités de domaines d’expertises, de sensibilisation des acteurs.
Chaque EPCI faisant ce travail avec les acteurs locaux dans leur périmètre d’intervention respectif, la stratégie régionale est ainsi renforcée.
Les actions opérationnelles visent elles à appliquer de façon concrète les orientations retenues, en accord avec la stratégie régionale : directement par la réorientation de leurs compétences obligatoires, facultatives ou optionnelles.
On peut ainsi observer que tant les compétences obligatoires & facultatives, les axes des documents PLPDMA et CODOM contribuent à la mise en place des axes de la Stratégie Territoriale de l’Economie circulaire de Martinique.
Il manquerait à ce schéma de synthèse les axes du CRTE de la CAESM.
Conclusion
Pour contribuer à la territorialisation de l’Économie circulaire, les EPCI peuvent user de leur qualité d’échelle de mutualisation pour la mettre en pratique dans de nombreux domaines.
Cette contribution s’opère déjà dans le fait de cerner l’ensemble des documents de planification qui peuvent être des leviers efficaces et performants.
Ensuite, dans le fait de pouvoir rassembler un ensemble d’acteurs de différents secteurs sur un périmètre d’action pertinent et cohérent (bassin de vie par exemple).
La transversalité est à comprendre sur le même registre que celle décrite à l’échelon régional : une gouvernance qui se veut multi-scalaire, multi-partenariale, multidisciplinaire, multi-filières, multi-sectorielle … Celle de l’interterritorialité.
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Bibliographie
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CAESM, 2025, Actes règlementaires, Bureau communautaire du 14 avril 2025, Modification du Plan de financement prévisionnel de l’opération « Réalisation d’une étude de faisabilité pour le projet de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) sur la commune de Sainte-Luce » - délibération n°2024-00163 du 14 novembre 2024, https://www.delibs.com/caesm/.
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CAESM, PLPDMA 2024-2030, Phase 1 État des lieux du territoire.
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CAP NORD, 2022, Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique pour le Territoire de Cap Nord Martinique.
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Collectivité Territoriale de Martinique, 2019, Plan de Prévention et de Gestion des déchets de Martinique (PPGDM), Une ambition partagée pour une gestion durable.
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Collectivité Territoriale de Martinique, 2019, Plan de Prévention et de Gestion des déchets de Martinique (PPGDM), Synthèse.
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Collectivité Territoriale de Martinique, 2023, Stratégie territoriale d’Économie Circulaire de la Martinique à horizon 2030 (STEC).